Agence LM Immobilier, EURL au capital de 1€, 158 Grande Rue 92310 Sèvres, SIRET 82149465500029. RCS de Nanterre. Carte professionnelle N° CPI 78012013000012227 délivrée par la CCI PARIS-IDF. Transaction sur immeubles et fonds de commerce, non détention de fonds, absence de garantie financière. RCP MMA IARD SA Police n° 103165800. Nicolas Le Marcis, gérant, 01 45 07 89 89 contact@agencelmimmo.com .
TVA intracommunautaire FR 30 821494655.
Honoraires :
– Transaction:
-Jusqu’à 50 000 € 8000 € t.t.c.
– De 50 000 € à 250 000 € 6 % t.t.c. maximum
– Plus de 250 000 € 5 % t.t.c. maximum
Minimum
8000 € t.t.c.
Les honoraires sont à la charge du vendeur.
Frais de rédaction : 700 Euros t.t.c.
Honoraires Locations :
Conformes à la législation en vigueur –
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F375
soit
pour chaque partie 12 €/m² pour les visites le montage du dossier
et la rédaction du bail + 3 €/m² pour l’état des lieux + un
mois de loyer hors charges t.t.c. pour le bailleur.
Hors zones très tendues et tendues: Un mois de loyer hors charge t.t.c.
pour chaque partie (minimum 350 € t.t.c.) + 500 € t.t.c. pour la
rédaction de l’état des lieux partagés entre les deux parties.
Location hors résidence principale: Un mois de loyer hors charge t.t.c. pour
chaque partie (minimum 350 € t.t.c.) + 500 € t.t.c. pour la
rédaction de l’état des lieux partagés entre les deux parties.
Locaux commerciaux:
– Cession de bail: 10% H.T. du prix de cession à charge du preneur + TVA
– Location: 10% H.T. du loyer triennal à charge du preneur + TVA
– Frais de rédaction: 700 € t.t.c. charge preneur
SITE www.agencelmimmo.com
Hébergement: CTS Magic Online 130-134 Avenue du Président Wilson
93512 Montreuil Cedex
Éditeur: LM Immobilier
Directeur de la publication: Nicolas Le Marcis
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Protection des données personnelles
Conformément à la Loi Informatique et Libertés (Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978), nous vous informons que vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données nécessaires au traitement de vos demandes de renseignement ou de documentation ou pour une inscription à une newsletter. Pour toute demande merci de nous contacter via l’adresse contact@agencelmimmo.com
Par ailleurs, à l’occasion de prise de contact avec nous ou de questionnaire, vous avez la possibilité de nous laisser vos coordonnées ainsi que des informations personnelles vous concernant.
Nous tenons ces informations strictement confidentielles et ne les utilisons qu’à notre usage exclusif.
Ces informations seront conservées pendant toute la durée de la relation commerciale et trois ans maximum à dater de la fin de ladite relation. Vous pouvez bien entendu ne laisser aucune information, nous empêchant par la même de vous contacter.
SERVICE DE MEDIATION A LA CONSOMMATION : Règlement amiable des litiges entre le professionnel et le consommateur conformément aux articles L611-1 à L 641-1 et R 612-1 à R 616-2 du Code de la consommation.
En cas de litiges non résolu entre le Professionnel et le Consommateur, le consommateur peut saisir le médiateur de la consommation.
Avant de saisir le médiateur de la consommation, le consommateur doit déjà avoir tenté de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite ou avoir fait une réclamation selon les termes du contrat conclu avec le professionnel.
La médiation de la consommation est un règlement extrajudiciaire des litiges de la consommation.
Si les conditions sont réunies, une médiation de la consommation se déroulera selon un processus précis et selon les textes en vigueur.
La procédure est gratuite pour le consommateur (R612-1 du Code de la Consommation).
POUR SAISIR LE MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION :
MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION
IMPORTANT :
Ne jamais envoyer les documents originaux au médiateur de la consommation. Merci de faire des photocopies.
POLITIQUE DE PROTECTION
DES DONNÉES
POLITIQUE DE PROTECTION
DES DONNÉES……………………………………………………………………………………………………………………..1
ARTICLE 1. PRÉAMBULE …………………………………………………………………………………………………..2
ARTICLE 2. DÉFINITIONS…………………………………………………………………………………………………..2
ARTICLE 3. PROVENANCE DES DONNÉES ET TYPE DE DONNÉES TRAITÉES ……………………3
ARTICLE 4. BASE LÉGALE POUR LA COLLECTE ET LE TRAITEMENT DES DONNÉES …………4
ARTICLE 5. UTILISATION DES DONNÉES ET FINALITÉS DES TRAITEMENTS………………………5
……………………………………………………………………………………………………………………………………….. 5
ARTICLE 6. DESTINATAIRE DES DONNÉES………………………………………………………………………..7
ARTICLE 7. SOUS-TRAITANCE…………………………………………………………………………………………..8
ARTICLE 8. DURÉE DE CONSERVATION DES DONNÉES ……………………………………………………8
ARTICLE 9. CONFIDENTIALITÉ ET SECURITÉ DES DONNÉES…………………………………………..10
Article 9-1 Confidentialité ……………………………………………………………………………………………….10
Article 9-2. Mesures de sécurité mises en oeuvre ………………………………………………………………10
ARTICLE 10. SITES WEB TIERS ……………………………………………………………………………………….11
ARTICLE 11. DROITS DU CLIENT ET DE L’UTILISATEUR……………………………………………………11
ARTICLE 12. EXERCICE DES DROITS DU CLIENT ET DE L’UTILISATEUR…………………………..14
ARTICLE 13. VIOLATION DE DONNÉES ……………………………………………………………………………14
ARTICLE 14. TRANSFERTS INTERNATIONAUX DE DONNÉES……………………………………………15
ARTICLE 15. MODIFICATIONS ET ÉVOLUTIONS DE LA PRÉSENTE POLITIQUE………………….15
ARTICLE 16. COORDONNÉES………………………………………………………………………………………….15
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1
ARTICLE 1. PRÉAMBULE
a. LM Immobilier
Agence immobilière spécialiste de la transaction et de la location sur le secteur de Sèvres et ses
environs proches (Meudon, Chaville, Ville d’avray…).
LM Immobilier entend protéger efficacement les données à caractère personnel qu’elle collecte et
qu’elle traite. Les données à caractère personnel traitées par LM Immobilier le sont en conformité
avec la règlementation en vigueur, et notamment le Règlement Général sur la Protection des Données
n°2016/679 du 27 avril 2016, entré en vigueur le 25 mai 2018 et la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative
à l’informatique, aux fichiers et aux libertés telle que modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018.
b. Mentions légales:
-Agence LM Immobilier, EURL au capital de 1€, 158 Grande Rue 92310 Sèvres, SIRET
82149465500029. RCS de Nanterre. Carte professionnelle N° CPI 78012013000012227 délivrée par
la CCI PARIS-IDF. Transaction sur immeubles et fonds de commerce, non détention de fonds,
absence de garantie financière. RCP MMA IARD SA Police n° 103165800. Nicolas Le Marcis, gérant,
01 45 07 89 89 contact@agencelmimmo.com .
TVA intracommunautaire FR 30 821494655.
ARTICLE 2. DÉFINITIONS
Pour l’interprétation et l’exécution de la présente Politique de protection des Données à caractère
personnel (ci-après « la Politique »), les termes employés ci-après sont définis de la façon suivante :
« Client » : désigne la personne cliente de LM Immobilier; Cette définition englobe également les
clients potentiels de LM Immobilier; le Client ne peut être âgé de moins de 16 ans ;
« Cookies » : désignent les fichiers déposés par un serveur web dans le navigateur d’un Utilisateur
lors de la consultation du Site Web, de la lecture d’un courrier électronique, de l’installation ou de
l’utilisation d’un logiciel ou d’une application mobile et ce, quelque soit le type de terminal utilisé ;
« Données à caractère personnel » ou « Données » : désignent toutes données permettant
d’identifier directement ou indirectement une personne physique, telles que nom, prénom, mail,
adresse postale, téléphone ;
« Délégué à la Protection des Données », « DPD » ou « DPO » : désigne la personne en charge
de conseiller et de contrôler le Responsable du traitement en matière de protection des Données à
caractère personnel. En l’espèce, le DPO de LM Immobilier est :
Nicolas Le Marcis, 01 45 07 89 89 – contact@agencelmimmo.com
LM Immobilier: désigne la société désignée à l’article 1, et donc Agence LM Immobilier, EURL au
capital de 1€, 158 grande rue 92310 Sèvres, SIRET 82149465500029 RCS de Nanterre. Carte
professionnelle N° CPI 78012013000012227 délivrée par la CCI PARIS-IDF. Transaction sur
immeubles et fonds de commerce, non détention de fonds, absence de garantie financière. RCP
MME IARD SA Police n° 103165800. Nicolas Le Marcis, gérant, 01 45 07 89 89
contact@agencelmimmo.com ;
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« Politique » ou « Politique de Confidentialité » : désigne la présente Politique de Confidentialité
des Données à caractère personnel destinée au Client de LM Immobilier et / ou Utilisateur du Site.
« Responsable du traitement » : désigne la personne, le service ou l’organisme qui détermine les
finalités et les moyens du traitement de Données à caractère personnel, à savoir en l’espèce LM
Immobilier ;
« Site Web » : désigne le site web accessible à l’adresse www.agencelmimmo.com, et appartenant
à la société LM Immobilier;
« Traitement » : désigne toute opération sur les Données à caractère personnel, et notamment
l’enregistrement, la collecte, l’organisation, la conservation, l’adaptation ou la modification,
l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, diffusion ou toute autre
forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, ainsi que le verrouillage,
l’effacement ou la destruction ;
« Utilisateur » : désigne la personne utilisant le Site Web et naviguant sur le Site Web de la société
LM Immobilier, accessible à l’URL www.agencelmimmo.com.
« Vous » : désigne le Client de LM Immobilier, un client potentiel et l’Utilisateur du Site Web
www.agencelmimmo.com.
ARTICLE 3. PROVENANCE DES DONNÉES ET TYPE DE DONNÉES TRAITÉES
Les données sont collectées auprès des Clients/Utilisateurs.
Dans le cadre de ses missions et de ses activités, LM Immobilier collecte et traite des Données à
caractère personnel relatives au Client ou à l’Utilisateur, telles que :
civilité ;
prénom(s) et nom(s) ;
date et lieu de naissance ;
adresse électronique ;
adresse postale ;
numéro de téléphone ;
adresse IP ;
logs de connexion ;
historique de trafic et de navigation sur le Site Web ; cela peut inclure des informations
relatives à la traçabilité des actions effectuées sur le site, des données de localisation de
l’adresse IP, des données relatives au terminal ou des données de tracking/suivi de vos
actions ;
attestation d’assurance, avis d’imposition, etc.
données relatives à l’exercice de l’activité d’agent immobilier ;
données relatives à la relation entre Vous et LM Immobilier;
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informations et données communiquées par vos soins à LM Immobilier;
informations devant être recueillies au titre des obligations de lutte contre le blanchiment
telles que l’identité du bénéficiaire ou la provenance des fonds.
Les données communiquées doivent être à jour et exactes.
LM Immobilier intervient comme Responsable du traitement au sens de l’article 3 de la loi 78-17 du 6
janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et de l’article 4.7 du Règlement
Général sur la Protection des Données n°2016/679 du 27 avril 2016.
ARTICLE 4. BASE LÉGALE POUR LA COLLECTE ET LE TRAITEMENT DES DONNÉES
En conformité avec la réglementation en vigueur, ses principes et ses valeurs, LM Immobilier collecte
et traite des Données à caractère personnel dans le strict respect de la règlementation en vigueur,
dans les conditions suivantes :
lorsque Vous avez donné votre consentement libre, spécifique et éclairé concernant le
traitement de vos Données ;
lorsque cela est nécessaire à l’exécution d‘un contrat ou dans le cadre de relations
commerciales ;
lorsque cela est nécessaire au respect d’obligations légales ou règlementaires, par
exemple en matière de lutte contre la fraude et contre la corruption ;
lorsque les intérêts légitimes de LM Immobilier justifient le traitement de vos Données à
caractère personnel.
ARTICLE 5. UTILISATION DES DONNÉES ET FINALITÉS DES TRAITEMENTS
Les Données à caractère personnel sont collectées auprès du Client et / ou de l’Utilisateur, sont
traitées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes et sont susceptibles de varier en fonction
du contexte, des besoins, des intérêts légitimes et de la collecte, à savoir notamment pour les finalités
suivantes :
– un traitement « immobilier » ;
– un traitement « communication, newsletters, site web ».
Concernant le traitement « immobilier », la CNIL considère que le traitement ne doit pas avoir d’autres
fonctions que :
a) d’établir le quittancement des loyers : l’émission de titres de recettes des locations et la gestion des
relances, le décompte des taxes et charges y afférentes, la régularisation des charges, les pièces
comptables nécessaires au recouvrement et à la gestion des comptes des locataires concernés ;
b) d’assurer la gestion des sociétés civiles immobilières, des sociétés ayant pour objet la construction,
des coopératives et des syndicats de copropriété, des associations syndicales libres et des immeubles
en jouissance à temps partagé : la comptabilité de ces organismes, la tenue des comptes des
intéressés, la convocation aux assemblées générales, les lettres de relance, les appels de fonds ;
c) d’établir la gestion des mandats de gérance : la comptabilité du mandat de gérance, la tenue des
comptes des propriétaires, la tenue des comptes des locataires, la déclaration des revenus fonciers ;
d) d’enregistrer les éléments permettant d’apprécier la solvabilité des candidats à la location d’un bien
immobilier à l’exclusion du calcul automatisé de l’appréciation du risque et de procéder aux opérations
de recouvrement de créance.
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e) d’assurer la gestion et la transaction par voies télématique et électronique.
f) d’assurer les opérations de négociation immobilière.
g) d’assurer l’attribution des dispositifs individuels d’accès aux immeubles sous réserve d’une
information préalable des intéressés portant description de ces dispositifs.
Doit également être rajoutée comme finalité : « respect des obligations légales et règlementaires, et
notamment respect des obligations légales et règlementaires s’appliquant à l’activité d’agent
immobilier ».
Finalités « communication, newsletters, site web » :
fichier Client ; et, de manière générale, le suivi, le traitement et la gestion des relations
avec les Clients, les prospects et autres contacts ;
mise en relation avec une agence ou un conseiller ;
gestion, suivi, traitement des demandes de Clients / Utilisateurs, notamment de contact,
adressées à LM Immobilier;
suivi, gestion et traitement des opérations de communication (par exemple, envoi de
newsletters et de courriels, courriers postaux, etc.) ;
publication d’annonces immobilières, et notamment annonces de vente de biens
immobiliers ou de location de biens immobiliers ;
annonces d’emploi ;
prospection commerciale (après avoir obtenu le consentement de la personne physique) ;
et notamment : gestion et réalisation d‘opérations de prospection commerciale ; le
Client/Utilisateur est informé de la possibilité de s’opposer au démarchage téléphonique
en s’inscrivant sur le site www.bloctel.gouv.fr;
communication auprès des Clients et des Utilisateurs, et notamment souscription à la
newsletter ;
suivi et traitement des candidatures ;
suivi, gestion et traitement des demandes d’exercice de droits relatifs au données à
caractère personnel ;
En ce qui concerne plus spécifiquement la collecte et le traitement des Données recueillies par la
navigation sur le Site Web de LM Immobilier :
permettre la navigation sur le Site Web ;
prévenir et lutter contre la fraude informatique ;
utilisation du Site Web, et notamment de l’espace personnalisé et personnel du Client et /
ou de l’Utilisateur ;
étude de l’utilisation du site et du comportement de navigation de l’Utilisateur afin de
permettre l’amélioration de l’expérience de l’Utilisateur sur le Site Web et de proposer des
fonctionnalités à l’Utilisateur / au Client ;
mesure de l’audience du Site Web ;
élaboration de statistiques sur l’utilisation du Site Web ;
Les réponses aux questions qui Vous sont posées dans le(s) formulaire(s) sont obligatoires
lorsqu’elles sont matérialisées par un astérisque rouge, et le défaut de celles-ci est susceptible
d’entraîner l’impossibilité de devenir Client, d’entrer en contact avec LM Immobilier, de pouvoir
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continuer à naviguer sur le Site Web et, de manière générale, de ne pouvoir voir la demande
subordonnée à la collecte de Données traitée.
Selon les circonstances, LM Immobilier peut également être amené à utiliser vos Données à caractère
personnel pour des finalités imposées par la règlementation en vigueur.
Dans certains cas, les opérations peuvent être nécessaires à l’exécution d’un contrat auquel Vous, et
notamment le Client, l’Utilisateur ou le candidat à un emploi ou un stage, êtes partie. L’opération peut
également, le cas échéant, revêtir la qualification de mesure précontractuelles prises à la demande de
la personne concernée.
Hormis les bases légales reposant sur les opérations nécessaires à l’exécution d’un contrat auquel la
personne concernée est partie, les mesures précontractuelles, la poursuite des intérêts légitimes ou le
respect des obligations légales et réglementaires, la base légale de la collecte et du traitement des
données est votre consentement, notamment matérialisé par l’acceptation de la présente Politique de
Confidentialité ou de la continuation de la navigation sur le Site Web et/ou de son utilisation.
ARTICLE 6. DESTINATAIRE DES DONNÉES
Les Données à caractère personnel collectées et/ou reçues et traitées par LM Immobilier sont
destinées :
au personnel de LM Immobilier habilité à opérer un traitement de Données ;
aux sous-traitants de LM Immobilier chargés de la réalisation d’opération de traitements de
données pour le compte et sur instruction documentée de LM Immobilier, lorsque celle-ci
est responsable du traitement ;
les données peuvent également être transmises, afin d’exécuter certaines finalités, à des
tiers, et ce lorsque la communication desdites données est nécessaire (par exemple,
transmission de données à des sites d’annonces immobilières et de mise en relation avec
de potentiels acheteurs, transmission à une autorité lorsque la règlementation en vigueur
l’impose, etc.). Dans une telle hypothèse, seules certaines données seront transmises au
tiers concerné, qui est susceptible d’intervenir en tant que sous-traitant.
Pour le traitement immobilier, seuls les destinataires suivants peuvent recevoir des données :
– les services chargés de la gestion et de la comptabilité des immeubles ;
– l’organisme financier teneur du compte du locataire, de l’accédant ou du propriétaire ;
– les auxiliaires de justice et les officiers ministériels dans le cadre de leur mission de recouvrement de
créances ;
– les services publics, exclusivement pour répondre aux obligations légales.
Dans l’hypothèse où LM Immobilier procéderait à une transmission de données à caractère personnel
à des tiers, celle-ci s’engage à ce que ces derniers opèrent un traitement conforme à la présente
Politique et à la règlementation en vigueur.
Par voie de conséquence,LM Immobilier s’engage à garantir la confidentialité et la sécurité des
données, et ce notamment au moyen d’actes juridiques conclus avec les sous-traitants et les tiers.
Dans certaines hypothèses, LM Immobilier peut être amené à divulguer des Données à caractère
personnel à des tiers, tels que des organismes publics ou des autorités judiciaires, et ce notamment
afin de se conformer à la règlementation en vigueur, et notamment la législation pénale ou la
règlementation applicable aux professionnels de l’immobilier.
LM Immobilier peut également être amenée à divulguer et / ou transférer des Données à caractère
personnel dans le cadre d’une vente ou d’une transaction impliquant tout ou partie de l’entreprise.
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ARTICLE 7. SOUS-TRAITANCE
LM Immobilier fait preuve d’une vigilance particulière en matière de sous-traitance. Si LM Immobilier
est amené à faire appel à des sous-traitants, LM Immobilier s’engage à informer par écrit ses Clients
et/ou Utilisateurs de tout changement concernant l’ajout ou le remplacement de sous-traitants.
LM Immobilier s’engage à s’assurer que les sous-traitants présentent des garanties identiques de
confidentialité et de sécurité et que le traitement opéré par le sous-traitant soit effectué en accord avec
la règlementation en vigueur, et notamment le Règlement Général sur la Protection des Données
n°2016/679 du 27 avril 2016, entré en vigueur le 25 mai 2018 et la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative
à l’informatique, aux fichiers et aux libertés telle que modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018.
ARTICLE 8. DURÉE DE CONSERVATION DES DONNÉES
LM Immobilier conserve uniquement les Données à caractère personnel pour la durée nécessaire à la
réalisation de la finalité pour laquelle il a été procédé à la collecte, étant précisé que ce qui est
nécessaire dépend des circonstances, des spécificités, telles que des réglementations exigeant de
conserver les informations pendant une durée déterminée ou les périodes de prescription pour les
contentieux légaux.
La durée de conservation peut varier selon des circonstances spécifiques comme la règlementation
en vigueur, cette dernière pouvant notamment imposer une durée spécifique ou des périodes de
prescription concernant les contentieux légaux.
LM Immobilier ayant la qualité de Responsable du traitement, s’engage à respecter les durées de
conservation imposées par la réglementation en vigueur.
Les données à caractère personnel sont conservées :
En matière de gestion de fichiers Clients et de prospection commerciale : les Données
peuvent être conservées à des fins de prospection commerciale pour une durée de trois (3)
ans à compter de la fin de la relation commerciale ou du dernier contact. Au terme de ce délai
de trois ans, LM Immobilier pourra reprendre contact avec ses clients/prospects afin de savoir
s’ils souhaitent continuer à recevoir des sollicitations commerciales.
Des durées peuvent s’appliquer, notamment pour respecter la réglementation en vigueur ou les délais
de prescription (notamment en cas de litiges ou de réclamations).
Les Données sont alors conservées sous forme d’archives.
Voici un tableau des durées de conservation appliqué par le responsable du traitement.
Description du traitement Durée de conservation
Archivage
intermédiaire :
obligations légales
de conservation ou
prescription* (cf.
ci-dessus pour les
règles de l’archivage
intermédiaire)
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Activité Transaction :
– Négociation /
vente de biens immobiliers
(Dossier vente : Titre, acte
de vente et ses annexes,
documents d’identification
des parties et de
provenance des fonds,
correspondance avec
les parties)
– Négociation /
location
(Dossier de location) : les
baux, annexes dossier de
candidature du locataire,
attestation d’assurance)
Suppression après le
règlement du solde des
comptes ou rupture
contractuelle (sauf pour
répondre aux obligations
légales).
Conservation pendant
5 ans (prescription
responsabilité et
obligation conservation
lutte contre le
blanchiment)
Activité Gestion :
Dossier Gestion qui comprend
les éléments recueillis lors de la
négociation de la location et les
documents qui sont afférents à
l’exécution du bail (avis
d’échéance et quittances,
congés, EDL de sortie,
correspondance avec le
mandant et locataire, les
documents afférents aux travaux
réalisés, les documents sur un
sinistre, etc.).
Restitution au mandant
(bailleur) du dossier après
le règlement du solde des
comptes ou rupture
contractuelle (obligation
de reddition de compte
article 1993 du code civil).
Conservation copie
pendant 5 ans après la
restitution au mandant
(prescription
responsabilité)
Activité de syndic (dossier d’un
syndicat de copropriétaire :
archives actives et dormantes)
Restitution au nouveau
syndic dans les conditions
de l’article 18-2 de la Loi
n° 65-557 du 10 juillet
1965 fixant le statut de la
copropriété des
immeubles bâtis
Conservation de copie
pendant 5 ans après la
restitution au nouveau
syndic (prescription
responsabilité)
Candidat à la location
ou à l’acquisition
Conservation pendant
3 mois à défaut de
location ou d’acquisition
Conservation
de copie pendant 6 ans
(prescription délit
de discrimination)
Mandats de vente, de gestion,
contrat de syndic et registre des
mandats
Conservation pendant
10 ans (article 72 dernier
alinéa Décret n°72-678
du 20 juillet 1972)
Prospect
Conservation pendant
3 ans à compter de la
collecte ou du dernier
contact établi avec la
personne concernée.
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Données recueillies dans le
cadre d’une intervention dans un
logement ou sur les parties
communes.
Suppression des données
lorsque l’intervention est
achevée.
Conservation des factures
en conformité avec les
obligations légales (10
ans à compter de la
clôture de l’exercice
comptable concerné)
Ces durées de conservation peuvent notamment être justifiées par des intérêts légitimes et/ou des
motifs de bonne administration, de gestion, de réclamations ou de déclarations de sinistres, etc.
Au-delà des durées susmentionnées, seules des Données statistiques rendues anonymes peuvent
être conservées et ne donneront lieu à aucune exploitation, de quelque nature que ce soit.
ARTICLE 9. CONFIDENTIALITÉ ET SECURITÉ DES DONNÉES
LM Immobilier s’engage à respecter les principes de sécurité, de confidentialité et d’intégrité des
Données à caractère personnel.
Article 9-1 Confidentialité
LM Immobilier s’engage à préserver la confidentialité des Données à caractère personnel à l’égard de
son personnel et de toute personne susceptible d’y avoir accès.
Le personnel de LM Immobilier habilité à avoir accès aux Données à caractère personnel s’engage à
respecter la confidentialité et est susceptible d’être soumis à une obligation légale ou contractuelle de
confidentialité.
De même, la personne habilitée a reçu la formation nécessaire afin d’avoir accès aux Données à
caractère personnel.
LM Immobilier peut être amenée à proposer à des Clients et / ou Utilisateurs une limitation des
Données, une anonymisation des Données ou de recourir à une pseudonymisation des Données à
caractère personnel.
Article 9-2. Mesures de sécurité mises en oeuvre
Le Responsable du traitement met en oeuvre des mesures techniques et organisationnelles
appropriées au regard de l’état des connaissances afin de garantir un niveau de sécurité adapté au
risque engendré par la collecte et le traitement des Données.
LM Immobilier fait appel à une combinaison de plusieurs niveaux de sécurité. Les mesures peuvent
être humaines, physiques ou logiques afin de contribuer à la sécurité de ses systèmes d’information.
Ex : Formation du personnel, cryptage, codes de sécurité…
LM Immobilier ne saurait être tenue à une obligation de résultat au regard des risques et difficultés
inhérents à l’utilisation des réseaux électroniques, du réseau Internet et à la transmission, par voie
électronique ou postale, de Données et informations.
LM Immobilier entend privilégier le stockage des Données au sein de l’Union européenne ou, à tout le
moins, des solutions de stockage dans des pays hors Union européenne présentant les garanties
suffisantes, et ce en conformité avec la législation en vigueur.
La localisation des serveurs hébergeant les Données à caractère personnel est comme suit : Europe.
ARTICLE 10. SITES WEB TIERS
LM Immobilier peut être amenée à proposer des liens – notamment par l’envoi de newsletters – et/ou
des offres de partenaires renvoyant vers un site web tiers.
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LM Immobilier n’exerce aucun contrôle sur le contenu des sites web tiers et sur les politiques de
protection des Données à caractère personnel. Il appartient donc au Client et / ou à l’Utilisateur de se
renseigner sur lesdites politiques.
LM Immobilier décline ainsi toute responsabilité relative à ces contenus, ces offres et ces politiques de
protection des Données à caractère personnel. Il appartient à l’Utilisateur du Site Web de prendre les
précautions adéquates.
ARTICLE 11. DROITS DU CLIENT ET DE L’UTILISATEUR
Conformément à la règlementation en vigueur, le Client et / ou l’Utilisateur disposent des droits
suivants :
Droit d’information
LM Immobilier s’engage à informer le Client et/ ou l’Utilisateur de leurs droits, de la collecte et de
l’utilisation des Données à caractère personnel et s’engage ainsi à produire une information concise,
transparente et accessible sur les conditions et modalités de la collecte et du traitement des Données.
Les informations souhaitées peuvent être obtenues en contactant le DPD / DPO à l’adresse :
contact@agencelmimmo.com
Droit d’accès
Le Client et / ou l’Utilisateur disposent d’un droit d’accès permettant d’obtenir des informations sur
l’existence d’un traitement et de ses modalités.
Le Client et / ou l’Utilisateur disposent également du droit d’obtenir une copie des Données, en en
faisant la demande auprès de LM Immobilier et suivant les modalités de contact définies infra.
Droit de rectification
Le Client et / ou l’Utilisateur peuvent solliciter LM Immobilier afin de procéder à la rectification de leurs
données, notamment lorsque celles-ci ne sont plus à jour.
Ce droit s’exercera en contactant l’adresse contact@agencelmimmo.com
LM Immobilier pourra, le cas échéant, opposer à la demande un intérêt légitime ou des motifs
impérieux lorsque la législation applicable le prévoit.
Droit d’opposition
Le Client et / ou l’Utilisateur a le droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à sa
situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel le concernant.
Le droit d’opposition est notamment limité par l’intérêt légitime de LM Immobilier à traiter les données
à caractère personnel et autres exigences légales – comme les motifs impérieux.
Le Client et / ou l’Utilisateur ont le droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur
un traitement automatisé, y compris le profilage, produisant des effets juridiques le concernant ou
l’affectant de manière significative de façon similaire.
Droit à l’effacement des Données (ou « droit à l’oubli »)
Sous réserve de la règlementation en vigueur, et notamment des exceptions (par exemple, en matière
de conservation nécessaire au respect d’une obligation légale), le Client et / ou l’Utilisateur peuvent
réclamer l’effacement des Données à caractère personnel qui leur sont relatives, lorsque :
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les Données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des finalités
pour lesquelles elles ont été collectées ou autrement traitées ;
le Client (ou l’Utilisateur) retire son consentement sur lequel est fondé le traitement et
qu’aucun autre fondement juridique au traitement n’existe ;
le Client (ou l’Utilisateur) estime que le traitement de ses Données à caractère
personnel constitue un traitement illicite ;
les Données à caractère personnel doivent être effacées en vertu d’une obligation
légale prévue par le droit de l’Union ou le droit de l’État membre auquel le
Responsable du traitement est soumis, soit la France.
LM Immobilier sera seule décisionnaire du bien-fondé des demandes.
LM Immobilier pourra, le cas échéant, opposer à la demande un intérêt légitime ou des motifs
impérieux lorsque la législation applicable le prévoit.
Droit à la limitation du traitement
Le Client et / ou l’Utilisateur peuvent obtenir de LM Immobilier la limitation du traitement lorsque l’un
des éléments suivants s’applique :
lorsque l’exactitude des Données à caractère personnel est contestée, et ce pendant
une durée permettant a LM Immobilier de vérifier l’exactitude des Données à
caractère personnel ;
lorsque le traitement est illicite et que le Client et / ou l’Utilisateur s’oppose à
l’effacement de ses Données et qu’il exige, en lieu et place, la limitation du traitement ;
lorsque les Données ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles
elles ont été collectées mais que le Client et / ou l’Utilisateur en (ont) a besoin pour la
constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice ;
lorsque le Client et / ou l’Utilisateur s’opposent au traitement qui serait fondé sur
l’intérêt légitime de LM Immobilier, pendant la vérification portant sur le point de savoir
si les motifs légitimes poursuivis par LM Immobilier prévalent sur ceux de la personne
concernée.
Droit à la portabilité des Données
Le Client et / ou l’Utilisateur peuvent obtenir de LM Immobilier les données précédemment fournies à
ce dernier dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine.
Le Client et / ou l’Utilisateur peuvent également transmettre ces données à un autre responsable du
traitement ou demander à ce que les données à caractère personnel le concernant soient directement
transmises par LM Immobilier à un autre si cela est techniquement possible.
Droit de retrait du consentement
Le Client et / ou l’Utilisateur peuvent, en utilisant les moyens mis en oeuvre par LM Immobilier à cet
effet, retirer leur consentement à tout moment lorsque les Données sont traitées sur la base de celuici.
Le retrait du consentement effectué par le Client et / ou l’Utilisateur ne vaut que pour l’avenir, et ne
saurait donc remettre en cause la licéité du traitement effectué avant ce retrait.
Droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle
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Si le Client et / l’Utilisateur estiment que leurs droits ne sont pas respectés, ils bénéficient de la faculté
d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, telle que la Commission Nationale
Informatique et Libertés en France.
Droit de décider du sort de vos Données après votre mort
Le Client et / ou l’Utilisateur disposent du droit d’organiser le sort de ses Données post-mortem par
l’adoption de directives générales ou particulières.
Droit en matière d’acceptation et de gestion des Cookies
LM Immobilier exploite le présent Site Web accessible au public à l’adresse
www.agencelmimmo.com.
Le Site Web vise à mettre à la disposition de l’Utilisateur, du Client ou d’un client potentiel notamment
des informations et des modalités de contact.
www.agencelmimmo.com peut utiliser des Cookies et autres traceurs sur le Site Web, le cas échéant.
Les Cookies sont susceptibles d’être installés dans le navigateur de l’Utilisateur sous réserve des
choix et options effectués et sans terminal.
L’installation des Cookies est soumise au consentement de l’Utilisateur. Le consentement se
matérialise par l’acceptation des Cookies via un bandeau Cookies apparaissant dès la première
navigation sur le Site Web ou en acceptant de poursuivre la navigation sur une autre page du Site
Web.
L’Utilisateur peut, à tout moment, refuser les Cookies en paramétrant son navigateur des manières
suivantes :
L’Utilisateur peut paramétrer son navigateur web afin de refuser tous les Cookies, accepter tous les
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– Safari : http://www.apple.com/legal/privacy/fr-ww/cookies/
et http://www.apple.com/legal/privacy/fr-ww/ ;
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– Opera : https://www.accepterlescookies.com/comment-accepter-les-cookies-sur-opera.html
L’Utilisateur a le choix de refuser les cookies. Si le Client/l’Utilisateur refuse les Cookies, certaines
fonctionnalités du Site Web peuvent être altérées. [Insérer le nom de l’entité] ne saurait être
responsable de telles altérations.
ARTICLE 12. EXERCICE DES DROITS DU CLIENT ET DE L’UTILISATEUR
LM Immobilier, agit comme Responsable du traitement pour les Données à caractère personnel
collectées et traitées suivant les modalités prévues par la présente Politique de Confidentialité. Le
Client et / ou l’Utilisateur peuvent contacter directement LM Immobilier à l’adresse postale suivante :
Agence LM Immobilier 158 Grande Rue 92310 Sèvres ou par l’adresse électronique
contact@agencelmimmo.com. Le droit de rectification s’exercera via l’adresse de courriel :
contact@agencelmimmo.com.
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contact@agencelmimmo.com répondra à toute demande dans les meilleurs délais, et en tout état de
cause dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande complète. Ce délai peut
néanmoins être prorogé de deux mois compte tenu de la complexité et du nombre de demandes. La
demande doit inclure la copie d’une pièce d’identité du demandeur (recto / verso).
ARTICLE 13. VIOLATION DE DONNÉES
LM Immobilier met tout en oeuvre pour protéger vos Données à caractère personnel le plus
efficacement possible et compte tenu des évolutions des techniques.
Néanmoins, et notamment en raison de l’évolution rapide des techniques de sécurisation, aucune
technologie de transmission ou de stockage n’est infaillible, et ce malgré l’étendue des mesures mises
en oeuvre.
En cas d’atteinte aux Données à caractère personnel collectées, traitées et conservées par LM
Immobilier, celle-ci s’engage, lorsque l’atteinte est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les
droits et libertés d’une personne physique, à communiquer cette violation aux Clients et / ou aux
Utilisateurs concernés dans les meilleurs délais.
En cas de violation de Données à caractère personnel, LM Immobilier, en tant que Responsable du
traitement, en notifie la violation en question à l’autorité de contrôle compétentes dans les meilleurs
délais et, si possible, dans les soixante-douze heures au plus tard après en avoir pris connaissance,
sauf si la violation n’est pas susceptible d’engendrer un risque pour les droits et libertés des
personnes physiques.
ARTICLE 14. TRANSFERTS INTERNATIONAUX DE DONNÉES
Les Données à caractère personnel collectées et traitées sont conservées en Europe.
Toutefois, il est possible que, dans le cadre de certaines des missions de LM Immobilier, des données
soient transférées à du personnel ou des sous-traitants situés hors de l‘Union européenne. Soucieux
de protéger la vie privée et les données à caractère personnel des clients et / ou des utilisateurs, LM
Immobilier met en place un programme complet en matière de protection des données à caractère
personnel, incluant des règles d’entreprise contraignantes dont l’objet est d’encadrer ces transferts de
données hors Union européenne, en assurant notamment un niveau de protection des données
adéquat.
LM Immobilier ne transférera vos données à caractère personnel qu’à des tiers s’étant engagés par
écrit à fournir un niveau de protection adéquat.
ARTICLE 15. MODIFICATIONS ET ÉVOLUTIONS DE LA PRÉSENTE POLITIQUE
LM Immobilier se réserve le droit de modifier la présente Politique, et ce sans préavis. Les Clients et /
ou l’Utilisateur sont invités à consulter régulièrement la Politique mise à leur disposition afin de
prendre connaissance de potentiels changements.
LM Immobilier mettra en ligne la nouvelle Politique et pourra, sans qu’il s’agisse d’une obligation,
informer par courrier électroniques le Client/l’Utilisateur.
ARTICLE 16. COORDONNÉES
LM Immobilier a désigné un Délégué à la Protection des Données dûment déclaré à la CNIL le le
17/11/2025 14:42 avec le numéro 8-17587. Celui-ci constitue l’interlocuteur privilégié pour toute
requête relative à la présente Politique et, de manière générale, aux Données à caractère personnel
et à leur traitement par LM Immobilier.
Le DPO peut être joint à l’adresse électronique suivante : contact@agencelmimmo.com ,Le DPO peut
également être contacté par un courrier adressé à l’adresse Agence LM Immobilier 158 Grande Rue
92310 Sèvres.
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